Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande <BR>

J.O. 199 du 29 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande

NOR : INDI0608109A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2006-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande est homologuée (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2006.

François Loos

(1) La décision no 2006-0627 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.